Le gouvernement souhaiterait aller vite, mais les textes d’applications proposées à la concertation – deux décrets et un arrêté – suscitent de nombreuses critiques, notamment des fédérations professionnelles. Rappelons que la loi “ELAN” du 23 novembre 2018 a créé un article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965, aux termes duquel les copropriétaires pourront participer à l’assemblée générale de leur copropriété “par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification”, et pourront, par ailleurs, “voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire”, étant précisé que “les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention [seront] considérés comme des votes défavorables”, et que seront également considérés comme défavorables “les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l’issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle”. Enfin, elle a également prévu qu’un décret précisera “la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé”, en clair l’extranet obligatoire depuis 2015, mais dont le contenu minimal n’avait jamais été fixé (notre ressource du 26/11/2018 «Publication de la loi ELAN : mesures intéressant l’immobilier d’application immédiate et mesures soumises à décret»).
Les fédérations soulèvent d’abord une objection de méthode : le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a été par la même loi ELAN investi de la compétence pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété (recréant ainsi la Commission relative à la copropriété ou CRC, malencontreusement supprimée en 2014), mais ses missions et sa composition ayant changé, il doit être remis en place avec un nouveau président. Pour les fédérations, il s’agit d’un préalable car les textes proposés relèvent de sa nouvelle compétence.
Concernant le vote par correspondance et la participation par visio-conférence, les fédérations en refusent la plupart des modalités proposées, et demandent que le texte de la loi soit revu dans le cadre de la première ordonnance devant être prise avant fin novembre 2019. Les objections portent notamment sur la feuille de présence, qui ne peut être émargée par les participants à distance, leur identification, la possibilité pour ces derniers de détenir des mandats, les risques d’incident technique et l’insécurité juridique qui s’en suivrait, ou encore la notion de “modification substantielle” du projet de résolution qui ferait basculer les votes pour en votes contre ! Enfin, plus spécifiquement pour la visio-conférence se pose la question du coût et de qui le prend en charge…
Concernant le contenu minimal de l’extranet ouvert à tous les copropriétaires, la principale objection porte sur la mise en ligne des pièces justificatives des charges de la copropriété, que tous les syndics ne sont pas techniquement en mesure de numériser. Concernant le contenu réservé au conseil syndical, les fédérations refusent la mise en ligne du grand livre des comptes, trop technique selon eux. Même chose pour les actes relatifs aux procédures judiciaires en cours seuls les jugements sont acceptés…). Enfin, concernant les informations individuelles, les fédérations refusent d’y inclure la quote-part du fonds de travaux, arguant curieusement de la globalisation des fonds de travaux par certains logiciels, ce qui est passablement inquiétant !
Source: www.universimmo-pro.com
