L’article 65 de la loi “ELAN” du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour adapter à la préfabrication le régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Les évolutions technologiques du secteur du bâtiment depuis le début des années 2000 ont fait émerger de nouveaux systèmes constructifs constitués d’éléments préfabriqués assemblés en atelier ou en usine, puis mis en œuvre sur le chantier. Ces éléments préfabriqués peuvent intégrer, selon les cas, l’isolation, les menuiseries, des réseaux ainsi que d’autres éléments de second œuvre. Ce mode de construction par préfabrication concerne toutes les filières du bâtiment (béton, acier et matériaux biosourcés dont le bois). Ces techniques de construction sont soutenues car elles permettent d’atteindre un haut niveau de qualité architecturale, une réduction des nuisances sur les chantiers, ainsi qu’une meilleure isolation thermique. Elles contribuent à la massification de la construction de logements et sont par ailleurs écologique puisque ce mode de construction est largement utilisé par les filières de construction biosourcée (bois en particulier).
Or les règles applicables au CCMI se sont avérées inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées, notamment concernant l’échéancier de paiement, qui a été conçu, à l’origine, pour une construction progressive sur le chantier, d’où l’habilitation conférée au gouvernement.
L’ordonnance (1) adoptée en conseil des ministres le 30 avril adapte le contenu du contrat, le régime de garantie et les modalités d’information du maître de l’ouvrage. Elle prévoit également la possibilité de définir ces différentes adaptations dans des clauses types : travaux à la charge du constructeur, prix convenu, délai d’exécution des travaux et pénalités applicables en cas de retard d’exécution, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l’ouvrage est informé de l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués.
Un décret fixera les modalités selon lesquelles le maître de l’ouvrage est informé de l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l’avancement des travaux de construction et de l’achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.
Le rapport au président de la République (2) rappelle que l’élaboration de cette ordonnance s’est faite en plusieurs étapes depuis 2016 dans le cadre d’une concertation (plusieurs réunions et procédure dématérialisée) associant les filières (notamment la filière bois-construction), les constructeurs, les architectes, les fédérations du bâtiment, les représentants des notaires et les garants-assureurs.
(1) Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
(2) Rapport au Président de la République
Source: www.universimmo-pro.com
