L’article 93 de la loi pour une République numérique (1) a créé le principe de l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée papier. Un décret du 9 mai 2018 paru au JO du 12 mai (2) précise les conditions d’application de cet article, ajoutant à la partie réglementaire du Code des postes et des communications électroniques un livre III intitulé “Autres services, dispositions communes et finales”. Il fixe les exigences requises des prestataires pour la lettre recommandée électronique. Il est cohérent avec les règles fixées pour l’envoi des convocations aux assemblées de copropriété et autres notifications par voie électronique, tel qu’organisé par le décret du 21 octobre 2015 (notre fiche pratique : L’envoi des convocations aux assemblées de copropriété et autres notifications par voie électronique»).
(1) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
(2) décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
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