Les enchères sur saisie immobilière interdites aux marchands de sommeil
La loi “ELAN” du 23 novembre 2018 a renforcé les moyens d’endiguer l’activité des marchands de sommeil dans les copropriétés. …
Read MoreIndividualisation des frais de chauffage : publication du décret modificatif prévu par la loi ELAN
L’article 71 de la loi “ELAN” du 23 novembre 2018 est revenu sur l’individualisation des frais de chauffage telle qu’elle …
Read MoreDeux ordonnances et un décret pour faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes
L’article 88 de la loi “ELAN” du 23 novembre 2018 autorisait le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures …
Read MoreEncadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique …
Read MoreInnovations et tendances en bref :
À noter depuis notre dernière revue : la société d’HLM Plurial Novilia , filiale d’Action Logement et gestionnaire de plus …
Read MoreDiscrimination au logement : un rapport de testings accablant
Après un premier testing mené en 2017 par la fédération pluridisciplinaire de recherche “Travail, emploi et politiques publiques” (TEPP) du …
Read More