En réponse à la question d’un parlementaire (1), le ministère de l’économie et des finances a rappelé que les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale, avant d’être hébergées durablement dans un établissement accueillant des personnes âgées ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allègement de taxe d’habitation prévus pour l’habitation principale, dont le dégrèvement instauré par l’article 5 de la loi de finances pour 2018, dès lors qu’elles remplissent les conditions y ouvrant droit (article 1414 B du Code général des impôts – CGI). Cette mesure s’applique même lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d’accueil spécialisé (conjoint ou personne à charge), qui résident dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper.
(1) Rép. min., n°07925, JO Sénat 14 mars 2019
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