La location d’un appartement dans une résidence neuve était assortie d’une provision pour charges de 30 euros mensuels. Après une année de location, les charges réelles s’avérant du triple de l’estimation faite par l’agent immobilier qui a fait la location pour le compte du propriétaire, le preneur en difficulté a préféré quitter les lieux et mis en cause la responsabilité du mandataire, lui reprochant d’avoir sous-estimé sciemment le montant des charges pour rendre la location plus attractive. La Cour d’appel de Toulouse lui donne raison et condamne le professionnel au titre de sa responsabilité quasi délictuelle à indemniser le preneur à hauteur de 1.000 euros, estimation de la perte d’une chance de conclure un bail dans la limite du budget qu’il s’était fixé.
L’agent immobilier n’a pas pu plaider l’ignorance des charges réelles de la résidence au motif qu’elle était neuve : les juges ont estimé qu’ayant exercé les fonctions de syndic de l’immeuble, il était tout à fait en mesure de déterminer une provision pour charges locatives au plus près des consommations réelles (1)…
(1) CA Toulouse, 3ème Ch., 13 décembre 2018, n°18/02495
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