Le Sénat a adopté une série d’amendements à l’article 74 bis du projet de loi de finances pour 2019 (1), adopté le 9 novembre par les députés, et qui modifiait déjà le dispositif de réduction d’impôt “Pinel” dans l’ancien avec travaux, codifié à l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI) ; ces amendements augmentent le plafond de l’assiette de l’abattement à 400.000 euros et le taux de la réduction d’impôt à 30% au lieu de 21% en contrepartie d’un engagement de location de 12 ans. Ce dispositif augmenté s’appliquera aux logements situés dans les zones d’opération de revitalisation du territoire (ORT) définies par la loi “ELAN” ainsi que dans les 222 communes contenues dans les “Plan action cœur de ville”, et intégrera les locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font l’objet de travaux de transformation en logements.
(1) Projet de loi de f1nances pour 2019 – dossier législatif du Sénat
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