Débattues au parlement depuis plusieurs mois et objet de virulentes oppositions de la part de nombreux magistrats, avocats, greffiers et auxiliaires de justice, deux lois importantes ont été publiées le 24 mars 2019 après leur passage au Conseil constitutionnel et la censure d’un certain nombre de leurs dispositions. La loi organique (1) modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La loi de programmation et de réforme de la justice (2), outre une réforme importante de la justice pénale, fusionne les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance et crée une seule catégorie de tribunaux : les “tribunaux d’instance judiciaire”. Elle renforce aussi le règlement alternatif des conflits en étendant l’obligation d’en passer au choix des parties par une conciliation ou une médiation, et réglemente les nouveaux services en ligne de médiation, arbitrage, aide à la saisine des juridictions, ou encore d’assistance et représentation. Enfin, elle introduit un grand nombre de simplifications. Des décrets doivent définir les conditions d’application de ces mesures.
(1) Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions
(2) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(3) Conseil constitutionnel – décision n°2019-779 DC du 21 mars 2019
(4) Conseil constitutionnel – décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
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