La loi “ELAN” du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement à prendre deux ordonnances (notre ressource du 26/11/2018 «Publication de la loi ELAN : mesures intéressant l’immobilier d’application immédiate et mesures soumises à décret») :
une avant le 23 novembre 2019 pour “redéfinir le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 et en adapter les dispositions au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété”, ainsi que pour “clarifier, moderniser, simplifier les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision du syndicat ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.”
une avant le 23 novembre 2020 pour créer ensuite la partie législative d’un code relatif à la copropriété regroupant et organisant l’ensemble des règles régissant ce droit ; le gouvernement aura toute latitude pour, à ce titre, “apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ; en clair : faire le ménage et surtout passer des dispositions du législatif, objet d’une véritable inflation avec les lois SRU et ALUR notamment, au réglementaire réduit à répéter ce qui est dans la loi…
La première devra faire ensuite l’objet d’un débat parlementaire avant d’entrer en application. Cette concession a été arrachée au gouvernement par le Sénat lors de la discussion de la loi “ELAN”, en même temps qu’il grillait la politesse de ce dernier en adoptant par amendement et dans l’improvisation une série de réformes immédiates sur lesquelles il ne sera possible de revenir que ponctuellement et en outre, sur des points qui n’auraient pas fait l’objet d’un débat parlementaire dans le cadre de la loi…
Afin de respecter le délai, un premier projet sera mis en concertation à la fin du 1er trimestre, pour être finalisé et transmis au Conseil d’Etat avant l’été.
Source: www.universimmo-pro.com
