Rapport Nogal : 37 propositions pour rendre le marché de la location privée plus accessible

Mickael Nogal, député LREM de Haute-Garonne, avait été chargé par le Premier ministre sur l’objectif de “faire évoluer le modèle des agences immobilières pour faciliter la mise en location de logements et simplifier les relations entre propriétaires et locataires” (notre ressource du 12/12/2018 «Le gouvernement réfléchirait à faire des agents immobiliers (et administrateurs de biens) des tiers de confiance»). Son rapport, établi après de très nombreuses auditions des acteurs du marché locatif privé, a été présenté le 18 juin à la presse (1). Les 37 propositions qu’il contient ne vont pas faire plaisir à tout le monde, et les critiques ont fusé sans attendre chez les propriétaires immobiliers.
Entre “les attentes légitimes des bailleurs de voir protéger leurs intérêts patrimoniaux et le besoin tout aussi légitime des locataires d’être raisonnablement sécurisés dans leur domicile”, le rapport tente de traiter “quelques nœuds à conflits qu’il serait utile de dénouer pour instaurer plus de confiance entre bailleurs et locataires”, “les tensions sur le marché qui mettent les bailleurs en position de force [renforçant] le besoin de protection du locataire”.
On retiendra plus particulièrement les propositions suivantes :

renforcer la gestion intermédiée et sa professionnalisation pour développer la confiance : mise en place d’un nouveau modèle de mandat de gestion obligatoire, permettant à l’administrateur de biens, grâce à un contrat d’assurance approprié le libérant des critères a priori imposés par les assureurs, de sécuriser totalement le bailleur contre les impayés et les dégradations ; également rendre les exigences plus effectives et plus pertinentes en matière d’aptitudes professionnelles, pour les agents immobiliers comme pour leurs salariés et mandataires qui s’engagent pour leur compte auprès des clients, avec augmentation du quota d’heures de formation continue obligatoire au titre de la formation à la non-discrimination ;

comme il n’est pas de confiance sans contrôle, il est proposé d’étendre le champ des contrôles par les agents des directions départementales de la protection du public (DDPP) , notamment pour sanctionner mieux les quelques professionnels qui se compromettent avec des marchands de sommeil, ou qui se complaisent dans des pratiques de discrimination ;

afin de donner la meilleure visibilité aux professionnels qui s’engagent dans une démarche qualité garantissant des résultats conformes aux attentes des bailleurs, il est proposé de créer une certification IMMO+ dont le cahier des charges comporterait deux volets : la gestion administrative, comptable et technique, d’une part, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage de travaux d’amélioration, notamment de rénovation énergétique, d’autre part ;

en s’inspirant des dispositifs existant au Royaume-Uni, rendre obligatoire pour les propriétaires bailleurs le versement des dépôts de garantie auprès d’un organisme agréé qui le conservera jusqu’à la fin de la location, l’administration de ce dispositif pouvant associer des représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de biens.

Pour la mise en œuvre de ce programme, qui doit créer des conditions plus favorables à un développement équilibré du parc locatif privé, le rapport recommande un renforcement du pilotage interministériel, l’objectif étant de susciter de nouvelles vocations de propriétaires. A cet effet, après s’être interrogé sur l’opportunité de remplacer les régimes fiscaux d’incitation à l’investissement dans le neuf – ou dans l’ancien à réhabiliter – par un régime plus général, le rapport conclue que ce serait un pari incertain et marque sa préférence pour les incitations ciblées sur les investisseurs.

Le parc locatif privé apportant déjà sa contribution à la politique sociale du logement, notamment par le biais des agences immobilières sociales, le rapport propose quelques mesures concrètes pour faciliter leur action.

Enfin, le rapport préconise, afin d’éradiquer les “passoires thermiques” (étiquette énergétique inférieure à E), sans aller jusqu’à intégrer l’étiquette E dans les normes minimales d’un logement décent, solution qui “présenterait à cette date plus de risques que d’avantages, même en laissant plusieurs années aux propriétaires pour se mettre aux normes”, d’améliorer les aides publiques – qui doivent être davantage ouvertes au secteur locatif privé. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d’améliorer la connaissance sur le parc locatif privé, et particulièrement sur ses propriétaires bailleurs, ainsi que sur l’importance de l’information et de l’accompagnement du public…

(1) Mickaël Nogal – 18 juin 2019 – rapport : “Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé”
v. aussi le rapport des professionnels adressé au député par la FNAIM, l’UNIS et le SNPI

Source: www.universimmo-pro.com

18/06/2019
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