L’ordonnance du 1er juin 2017, qui encadrait les clauses de domiciliation relative aux offres de prêt immobilier (1), n’a pas fait long feu. En effet, dans le cadre de l’examen en commission spéciale du projet de loi “Pacte” relatif à la croissance et la transformation des entreprises, les députés ont adopté un amendement supprimant sa ratification. Cet amendement devait être confirmé lors de la séance plénière, qui débutait le 13 mars, puisque le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, présent lors de cette commission, a émis un avis favorable.
Pour rappel cette ordonnance contraignait les établissements de crédit, qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur, à en informer clairement l’emprunteur. Ils devraient notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie. Par ailleurs, les établissements de crédit ne pouvaient pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret du 14 juin 2017 à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt. Ces mesures étaient applicables à compter du 1er janvier 2018.
(1) Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement
et rapport au président de la République
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