Le groupe Procivis a présenté le 28 mai le rapport (1) réalisé à la demande du ministre en charge du logement et de la ville, et formulant 30 propositions pour la première des deux ordonnances prévues par la loi ELAN, en cours de rédaction entre les services des ministères de la justice et du logement. Rappelons que cette ordonnance, prévue pour novembre 2019 au plus tard, vise à “améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux”. Elle est censée “clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic”. Pour répondre à cette demande, le groupe Procivis-Immo de France, membre de l’Union sociale pour l’habitat, qui anime une trentaine de cabinets d’administration de biens et syndics (130 agences) du réseau des 52 SACICAP (sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété), a mis en place un groupe d’experts, composé pour moitié de cadres du groupe et pour moitié d’experts indépendants (notre ressource du 06/03/2019 «Ordonnance sur la copropriété : un groupe d’experts constitué par Procivis avance ses propositions»).
Les 30 propositions constituent un ensemble cohérent de mesures visant prioritairement à enrayer la dégradation des copropriétés, en mobilisant mieux les acteurs de leur gouvernance, les syndics, les conseils syndicaux et les copropriétaires, et en les responsabilisant quant au devenir de leur immeuble. Parmi les 9 millions de logements en copropriété, 15% d’entre eux sont dans des copropriétés fragiles ou déjà en difficulté, et une autre part d’entre eux le deviendront si la gestion des copropriétés continue sur le mode actuel. Les premières propositions visent à responsabiliser le couple syndic-conseil syndical, donner au syndic un rôle dans la gestion patrimoniale long terme de l’immeuble et responsabiliser les copropriétaires en les incitant à participer aux assemblées et à s’impliquer dans les projets de leur copropriété. Il est également proposé de simplifier les majorités de prises de décisions et de réduire le pouvoir de blocage de ceux qui ne viennent pas aux assemblées. Il est également proposé de responsabiliser les collectivités en créant des outils et des procédures préventives à la dégradation du parc immobilier, et en renforçant les capacités de contrôle et d’intervention en matière de logements insalubres ou dangereux.
Les copropriétés dotées d’un groupe de copropriétaires structuré et volontaire pourront adopter un mode de gestion à l’anglosaxonne avec conseil d’administration, de même que les copropriétés tertiaires, mais pour les autres le couple syndic-conseil syndical doit rester la norme avec même un renforcement du rôle du syndic. Par contre les très petites copropriétés pourront avoir un régime très simplifié, en mode indivision.
Une autre série de propositions vise à mieux accompagner la rénovation des copropriétés, et pas seulement énergétique, tant le retard d’entretien est important dans beaucoup d’immeubles. Plusieurs propositions visent à améliorer les outils de financement des travaux afin de permettre aux copropriétaires de les voter plus facilement. Enfin, une dernière série de propositions vise à mieux prévenir et traiter les impayés.
(1) Procivis-Lab n°1 – avril 2019 : “Les 30 propositions pour stopper la dégradation des copropriétés”
Source: www.universimmo-pro.com
