Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a été créé par la loi “ALUR” du 24 mars 2014, mais a fonctionné sans commission de contrôle pendant la première mandature de ses membres. Après plusieurs péripéties au cours desquelles il a failli disparaître dans sa mission initiale (pour le résumé des épisodes précédents, v. notre ressource du 06/03/2019 «Le nouveau CNTGI et sa commission de contrôle bientôt mis en place»), la loi “ELAN” du 23 novembre 2018 l’a recréé mais en moins ambitieux. Aux termes de l’article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée, il a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs d’une part aux conditions d’accès et d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier régis par la loi Hoguet et d’autre part – c’est une nouveauté destinée à pallier la suppression malencontreuse de la Commission relative à la copropriété –. Le conseil comporte à nouveau une commission de contrôle, mais en version “light”, sans pouvoir de sanction propre. Elle sera chargée d’instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil. Cette instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au conseil, lequel délibère sur sa transmission à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Un décret du 10 avril (1) en fixe la composition et le fonctionnement.
Rappelons que le CNTGI sera composé de 7 membres représentant les professionnels, choisis sur proposition des organisations professionnelles, 5 membres représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L811-1 du Code de la consommation, et 3 “personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier ou du droit des copropriétés”, qui ne disposeront pas de droit de vote et dont les avis sont consultatifs ; le président ne pourra pas être un professionnel ; le président et les membres du conseil seront nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation ;
Par ailleurs, la “commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières” sera composée de 5 représentants des professionnels, 5 représentants des consommateurs, nommés par arrêté comme les autres, et un président choisi parmi les 7 membres professionnels du Conseil qui sera désigné par le président du Conseil.
Source: www.universimmo-pro.com
