Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) va pouvoir enfin se mettre au travail, dans ses nouvelles missions et sa nouvelle composition fixées par la loi “ELAN” du 23 novembre 2018 et le décret du 10 avril 2019 (notre ressource du 11/04/2019 «Nouveau CNTGI : parution du décret d’application de la loi ELAN, en attendant les nominations» ). Le dernier acte restant à accomplir était la nomination des membres : c’est désormais chose faite avec un arrêté du 23 avril (1).
Le CNTGI sera présidé par un des grands juristes de la copropriété, Hugues Perinet Marquet, Professeur à l’Université Panthéon Assas (Paris II), qui avait notamment présidé le GRECCO (Groupe de recherche en Copropriété), constitué au sein de la Chambre nationale des experts en copropriété (notre ressource du 09/10/2017 « On en sait plus sur la réécriture de la loi de 1965 par le GRECCO»).
Sans surprise, au titre des représentants des professionnels, y figurent les présidents des fédérations UNIS, FNAIM et SNPI, respectivement Christophe Tanay, Jean-Marc Torrolion et Alain Duffoux. La présidente d’ORPI, Christine Fumagalli a été également désignée par la FNAIM, et le PDG de Foncia, Philippe Salle, par le SNPI.
Innovation du nouveau CNTGI destinée à pallier la suppression malencontreuse de la Commission relative à la copropriété : les “personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier et du droit des copropriétés” : sont désignés en tant que tels Emile Hagège, directeur général de l’Association des responsables de copropriété (ARC), Jean-Jacques Olivié, président de l’ANACOFI IMMO (Association nationale des conseils financiers), et Patrice Lebatteux, avocat.
(1) Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Source: www.universimmo-pro.com
