Un décret du 23 mai (1) fixe le montant de la pénalité applicable par jour de retard, devant être imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d’absence de transmission de certaines pièces relatives à sa gestion et, de manière générale, à l’administration de la copropriété, a un minimum de 15 euros par jour, au-delà du délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical.
Ce décret est pris pour l’application d’une disposition du sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ajoutée par l’article 203 de la loi “ELAN” du 23 novembre 2018. Il rentre en vigueur le lendemain de sa publication : le 25 mai 2019.
(1) Décret n°2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical.
Source: www.universimmo-pro.com
