Un arrêté du 27 février 2019 publié le 2 mai (1) modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ( nos ressources du 04/01/2016 «Simplification des règles d’accessibilité applicables aux logements neufs» et du 25/03/2016 « Accessibilité : un arrêté modificatif pour le neuf et l’ancien transformé»), pour y introduire la jurisprudence du Conseil d’État en matière de dimensionnement des sas d’isolement. Il apporte des corrections mineures à l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (notre ressource du 15/12/2014 «Accessibilité des ERP : un arrêté d’application des décrets de novembre 2014»)pour y rétablir une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson. Enfin, il modifie l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
L’application est immédiate, sauf pour les dispositions relatives aux dimensions des sas d’isolement applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2019.
(1) Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
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