La Cour de cassation a saisi la justice européenne (1) qui devra décider si la réglementation française, qui soumet dans certains secteurs à autorisation préalable l’affectation d’un logement à la location meublée de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation), est conforme ou non à la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (2). Elle était saisie par une SCI propriétaire qui a fait valoir que ce type de location entre dans les services visés par la directive, qui n’admet de régime d’autorisation préalable qu’à trois conditions : que les critères qui encadrent l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes soient non discriminatoires, justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général, proportionnels à cet objectif d’intérêt général, clairs et non ambigus, objectifs, rendus publics à l’avance, et transparents et accessibles. La SCI contestant que ces conditions soient réunies, et notamment l’existence d’une raison impérieuse d’intérêt général au sens de la jurisprudence européenne, et la proportionnalité à cet objectif, la Cour de cassation a estimé justifié de saisir la Cour de justice de l’Union européenne aux fins trancher sur les questions soulevées.
Du coup, le TGI de Paris vient, par une ordonnance de référé du 17 janvier (1) de surseoir à statuer sur une demande de condamnation à une amende civile de 50.000 euros prévue par le CCH en cas d’infraction à l’article L631-7 précité.
(1) Cass., 3ème Ch. civ., 15 novembre 2018, n°17-26156
(2) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur
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