Alors que la loi Elan a prévu une réforme des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, d’ici novembre prochain, par ordonnance notre ressource du 26/11/2018 «Publication de la loi ELAN : mesures intéressant l’immobilier d’application immédiate et mesures soumises à décret», les sénateurs veulent peser sur ce sujet. Considérant l’urgence à simplifier les règles après l’écroulement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille, le sénateur (LR) Bruno Gilles a présenté une proposition de loi (1), adoptée le 11 juin dernier, avec ajout d’un grand nombre d’amendements.
Elle prévoit notamment :
– de créer une police spéciale du logement. Cette police devra traiter selon une procédure identique de l’ensemble des cas de dégradation de l’habitat insalubre, en péril, indigne ou indécent ;
– de rendre obligatoire le diagnostic technique global (DTG), tous les 10 ans, pour tous les immeubles construits depuis plus de quinze ans et soumis au statut de la copropriété, avec cependant un allègement de son contenu pour les copropriétés de moins de cinquante lots principaux.
Le texte prévoit également de renforcer les capacités d’intervention et de contrôle des collectivités territoriales, la présence obligatoire d’un syndic professionnel pour la durée de l’arrêté de péril ou d’insalubrité et des sanctions contre les marchands de sommeil.
(1) Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux
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