Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location. A un parlementaire qui l’interrogeait sur le maintien de la déductibilité de l’ensemble des intérêts d’emprunt si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s’étant réservé l’usufruit du bien et continuant de percevoir les loyers, le ministère de l’économie et des finances répond par l’affirmative (1). En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier possède la libre jouissance du bien. Il peut donc l’occuper lui-même, ou le mettre en location et encaisser ainsi des revenus. Dans ce cadre, il est imposable sur les revenus fonciers issus de la location après déduction des dépenses qu’il a faites (article 31 du CGI). Cette règle “s’applique aussi bien pour le plein propriétaire que pour l’usufruitier et ce, y compris si le démembrement résulte de la donation de la nue-propriété”. La réponse était prévisible, mais il est encore mieux qu’elle soiot confirmée…
(1) Rép. min. JO Sénat du 10 janvier2019, n°01404
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