Un amendement au projet de loi “énergie et climat”, dont l’examen a commencé à l’Assemblée nationale, vise à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique, appelés “passoires thermiques”, en 2025 pour les zones tendues, et à tout le territoire en 2028. Le critère retenu pour qualifier ces passoires thermiques est celui de la consommation d’énergie primaire, qui permet de qualifier les passoires thermiques, logements dont le diagnostic de performance énergétique est égal à F ou G. Il s’inscrit dans la perspective de l’éradication de ces passoires thermiques à horizon 2025, engagement inscrit dans la loi par la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui fixe l’objectif des politiques publiques en matière de logement, et repris dans le plan de rénovation énergétique. Il vient ajouter l’outil de l’interdiction aux mesures d’accompagnement qui permettent de soutenir financièrement les propriétaires cherchant à rénover leur logement.
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