La loi “ELAN” du 23 novembre 2018 renforce les moyens de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil (articles 186 à 196 – notre ressource du 26/11/2018 http://www.universimmo-pro.com/uipros/uicont00x.asp?cc=11060 ), et habilite du gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’harmoniser et de simplifier les polices administratives, pour répondre plus efficacement à l’urgence et favoriser l’organisation des outils et moyens de lutte au niveau intercommunal (article 198). Pour éclairer les travaux interministériels de rédaction de l’ordonnance, le Premier ministre Edouard Philippe vient de confier une mission à un député, Guillaume Vuilletet, dont l’objet est de mettre en regard les besoins opérationnels de lutte contre l’habitat indigne avec la diversité des procédures aujourd’hui à la disposition des acteurs concernés, au besoin en allant au-delà de l’habilitation à légiférer par ordonnance (1) ; son rapport devra être remis avant fin mai 2019.
La lettre de mission ne cache pas que la mission est motivée par le drame de Marseille…
(1) Premier ministre – 10 décembre 2018 : Lettre de mission à Monsieur Guillaume Vuilletet, député
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