Après l’amendement visant à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique (notre ressource du 19/06/2019 «Interdiction de louer des passoires thermiques : le retour»), un nouvel amendement au projet de loi “énergie et climat” a été adopté. Il prévoit, afin d’inciter l’acquéreur d’un logement à performance énergétique médiocre (étiquette de diagnostic de performance énergétique F ou G) à procéder à une rénovation énergétique, de mettre lors de la vente une partie du prix sous séquestre pour financer des travaux nécessaires pour monter d’un niveau d’étiquette. Cette part ne pourrait excéder 5 % du produit total de la vente, et la somme serait débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui pour mener lesdits travaux.
On peut s’interroger sur les effets d’une telle mesure sur le fonctionnement du marché immobilier de ce type de biens : au lieu de fixer le prix de vente sur la valeur du logement ou de la maison en tant que passoire thermique, le vendeur aura tendance à le fixer à la valeur du bien “rénové”, l’acquéreur devant financer par son crédit immobilier à la fois l’acquisition et les travaux de rénovation énergétiques, devenus par le fait quasi-obligatoires. Au passage, on peut remarquer que cette mesure aurait pour effet d’augmenter l’assiette des droits de mutation et les honoraires de négociation…
Source: www.universimmo-pro.com
