Les indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d’HLM
Les sociétés de vente d’HLM, sont soumises à l’obligation de conclure une convention d’utilité sociale spécifique avec l’État. Le décret …Lire La Suite
Les enchères sur saisie immobilière interdites aux marchands de sommeil
La loi “ELAN” du 23 novembre 2018 a renforcé les moyens d’endiguer l’activité des marchands de sommeil dans les copropriétés. …Lire La Suite
Individualisation des frais de chauffage : publication du décret modificatif prévu par la loi ELAN
L’article 71 de la loi “ELAN” du 23 novembre 2018 est revenu sur l’individualisation des frais de chauffage telle qu’elle …Lire La Suite
Le champ des bénéficiaires des aides de l'ANAH s’élargit
Un décret (1) modifie des conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat, pour permettre d’accentuer les efforts de …Lire La Suite
Deux ordonnances et un décret pour faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes
L’article 88 de la loi “ELAN” du 23 novembre 2018 autorisait le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures …Lire La Suite
Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique …Lire La Suite
