Ordonnance réformant la copropriété : le groupe Procivis présente 30 propositions du groupe d’experts constitué à cet effet
Le groupe Procivis a présenté le 28 mai le rapport (1) réalisé à la demande du ministre en charge du …
Read MoreLa liste minimale des documents accessibles sur l’extranet des syndics est publiée
Le décret prévu au dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa …
Read MoreMontant de la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic
Un décret du 23 mai (1) fixe le montant de la pénalité applicable par jour de retard, devant être imputées …
Read MoreLes enchères sur saisie immobilière interdites aux marchands de sommeil
La loi “ELAN” du 23 novembre 2018 a renforcé les moyens d’endiguer l’activité des marchands de sommeil dans les copropriétés. …
Read MoreLe champ des bénéficiaires des aides de l'ANAH s’élargit
Un décret (1) modifie des conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat, pour permettre d’accentuer les efforts de …
Read MoreLes indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d’HLM
Les sociétés de vente d’HLM, sont soumises à l’obligation de conclure une convention d’utilité sociale spécifique avec l’État. Le décret …
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