Un décret instaure l’équivalence d’un envoi recommandé électronique avec une lettre recommandée papier
L’article 93 de la loi pour une République numérique (1) a créé le principe de l’équivalence de l’envoi d’une lettre …
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RGPD : c’est pour le 25 mai…
Le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (RGDP) pose un nouveau cadre juridique (1) auquel toutes les entreprises, …
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Impayés de charges : principale cause des contentieux de la copropriété à Paris
Selon une étude réalisée par l’ADIL de Paris sur le contentieux de la copropriété dans la Capitale (1), la majeure …
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Crédit Foncier/CSA : 11ème baromètre sur le moral des professionnels de l’immobilier
Depuis fin 2014, le Crédit Foncier, avec l’institut de sondage CSA, mesure le moral des professionnels de l’immobilier trois fois …
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