Daté du 29 octobre 2018, et publié au JO du 8 novembre, un arrêté (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances, et une liste de communes dont les demandes ont été rejetées, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Rappelons que le délai de déclaration des sinistres est de 10 jours à compter de la parution de chaque arrêté.
(1) arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Source: www.universimmo-pro.com
