La loi “ELAN” du 23 novembre 2018 a renforcé les moyens d’endiguer l’activité des marchands de sommeil dans les copropriétés. L’interdiction d’achat de biens immobiliers de location aux marchands de sommeil déjà condamnés est étendue aux enchères sur saisie immobilière.
un décret du 22 mai 2019 (1) qui entre en vigueur le 1er septembre 2019, organise le contrôle du respect des dispositions de l’article L 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution, créé par la loi ELAN, selon lequel les personnes condamnées à une peine leur interdisant d’acquérir un bien immobilier ne peuvent porter d’enchères devant le juge de l’exécution saisi d’une procédure de saisie immobilière.
(1) Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur
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