La loi “ELAN” du 23 novembre 2018 a institué à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social.
Ces opérations d’occupation temporaire de locaux font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenance d’un événement défini par celle-ci.
Un décret du 22 mai 2019 (1) précise les modalités de demande d’agrément d’organismes ou d’associations en vue de l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants et les modalités d’établissement de la convention et du contrat de résidence temporaire.
(1) Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
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