Les sociétés de vente d’HLM, sont soumises à l’obligation de conclure une convention d’utilité sociale spécifique avec l’État. Le décret (1) relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’HLM est paru. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés à l’article 88 de la loi “ELAN” du 23 novembre 2018.
(1) Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré.
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