L’article 88 de la loi “ELAN” du 23 novembre 2018 autorisait le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant aux organismes HLM de mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, et adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires. C’est chose faite : deux ordonnances ont été publiées le 16 mai. La première ordonnance (1) prévoit, pour une durée de cinq ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont l’objectif est de faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes.
La seconde (2) concerne les mesures adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) mentionné à l’article L441-3 du Code de la construction et de l’habitation, afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.
Un décret (3) paru le même jour fixe un délai d’un mois pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations lorsque le préfet de départements envisage de mettre un terme à la mise en œuvre de l’expérimentation de la politique des loyers dérogatoire.
(1) Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
(2) Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
(3) Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
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