La guerre de tranchée des conseils des prud’hommes contre l’ordonnance plafonnant les indemnités de licenciement en cas de licenciement abusif, se poursuit et s’amplifie : le dernier en date est le conseil de prud’hommes de Paris (1 mars 2019 n° 18/00964) qui sans faire référence à l’article L 1235-3 du Code du travail fixant le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a ordonné le versement à l’intéressé d’une indemnité au visa de l’article 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT. Le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, a écarté le barème d’indemnités au motif qu’il ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi (5 février 2019 n° 18/00049). Il suit en cela les conseils des prud’hommes de Troyes (13 décembre 2018, n° 18/00036), Amiens (19 décembre 2018 n° 18/00040), Lyon (21 décembre 2018 n° 18/01238), et Grenoble 18 janvier 2019 n° 18/00989). Sa décision doit être relevée car elle a été rendue en audience de départage, c’est-à-dire sous la présidence d’un juge professionnel. Elle est contraire à celle rendue par le conseil de prud’hommes de Caen (18 décembre 2018 n° 17/00193) qui, également présidé par un juge départiteur, a validé ce barème en se référant à la décision du Conseil constitutionnel rendue en la matière (notre ressource du 12/04/2018 «Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme du Code du travail»). Le juge agenais estime que le référentiel de l’ordonnance n’est conforme ni à l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ni à l’article 24 de la charte sociale européenne.
Les premières décisions de cours d’appel et le verdict de la Cour de cassation sont très attendues par les employeurs comme par les syndicats de salariés.
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