Daté du 27 février 2019, et publié au JO du 23 mars, un arrêté (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances, et une liste de communes dont les demandes ont été rejetées, pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Rappelons que le délai de déclaration des sinistres est de 10 jours à compter de la parution de chaque arrêté.
(1) arrêté du 27 février 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Source: www.universimmo-pro.com
